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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Aux fins de l’application du paragraphe 1 de l’article 3 de la Loi, est admissible au régime d’assurance parentale la personne qui, à l’égard de prestations liées à une grossesse, à une naissance ou à une adoption, est assujettie à la cotisation au régime établi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).
D. 986-2005, a. 6.
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